{"id":705,"date":"2016-10-14T05:25:53","date_gmt":"2016-10-14T03:25:53","guid":{"rendered":"https:\/\/pro.customdivingsystems.com\/\/fr\/?page_id=705"},"modified":"2018-11-20T13:24:54","modified_gmt":"2018-11-20T12:24:54","slug":"terms-and-conditions","status":"publish","type":"page","link":"https:\/\/pro.customdivingsystems.com\/fr\/shop-pro\/terms-and-conditions\/","title":{"rendered":"Conditions G\u00e9n\u00e9rales de Vente aux Professionnels &#8211; Edition 11-2018"},"content":{"rendered":"<p><strong>1.OBJET<\/strong><\/p>\n<p>Les conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente d\u00e9crites ci-apr\u00e8s d\u00e9finissent et d\u00e9taillent les droits et obligations de la soci\u00e9t\u00e9 Custom Diving Systems SAS (ci-apr\u00e8s d\u00e9nomm\u00e9e CDS) et de ses clients dans le cadre de la vente de toutes les marchandises distribu\u00e9es par CDS.<\/p>\n<p>Toute prestation accomplie par CDS implique donc l\u2019adh\u00e9sion sans r\u00e9serve de l\u2019acheteur aux pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente et pr\u00e9vaut sur les \u00e9ventuelles conditions g\u00e9n\u00e9rales d\u2019achat du client sauf d\u00e9rogation totale ou partielle dument accept\u00e9e par \u00e9crit de CDS comme condition(s) particuli\u00e8re(s).<\/p>\n<p>Les pr\u00e9sentes conditions de vente sont conclues entre le distributeur CDS d\u2019une part, et par toute personne physique ou morale souhaitant proc\u00e9der \u00e0 la commande ou \u00e0 l\u2019achat d\u2019une offre de services directement ou via le site internet du distributeur, d\u00e9nomm\u00e9e ci-apr\u00e8s \u201cClient&#8221;, d\u2019autre part. Ces conditions de vente pr\u00e9vaudront sur toutes autres conditions g\u00e9n\u00e9rales ou particuli\u00e8res non express\u00e9ment agr\u00e9\u00e9es par le distributeur, qui se r\u00e9serve de pouvoir modifier ses conditions de vente \u00e0 tout moment. Dans ce cas, les conditions applicables seront celles en vigueur \u00e0 la date de la commande par l\u2019acheteur.<\/p>\n<p><strong>2.PRIX<\/strong><\/p>\n<p>Les prix des marchandises vendues sont ceux en vigueur au jour de l\u2019acceptation de la commande par CDS. Ils sont libell\u00e9s en EURO (\u20ac) et calcul\u00e9s hors taxes et frais de transport. En cons\u00e9quence ils seront major\u00e9s du taux de TVA en vigueur au jour de la facturation et des frais de transport en vigueur au jour de la commande.<\/p>\n<p>CDS s\u2019accorde le droit de modifier ses tarifs \u00e0 tout moment sans avis pr\u00e9alable mais s\u2019engage \u00e0 facturer les marchandises command\u00e9es aux prix indiqu\u00e9s lors de l\u2019enregistrement de la commande par CDS sous r\u00e9serve que ceux-ci correspondent au tarif en vigueur pr\u00e9c\u00e9dant une actualisation intervenue entre temps.<\/p>\n<p><strong>3.RABAIS ET RISTOURNES<\/strong><\/p>\n<p>Les tarifs propos\u00e9s comprennent les rabais et ristournes que CDS serait amen\u00e9 \u00e0 octroyer compte tenu de ses r\u00e9sultats ou de la prise en charge par l\u2019acheteur de prestations de services li\u00e9es \u00e0 sa fonction de distributeur.<\/p>\n<p><strong>4.ESCOMPTE<\/strong><\/p>\n<p>Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticip\u00e9.<\/p>\n<p><strong>5.MODALIT\u00c9S DE PAIEMENT<\/strong><\/p>\n<p><strong>Le r\u00e8glement des commandes s\u2019effectue :<\/strong><\/p>\n<ul>\n<li>soit par virement bancaire pr\u00e9alablement \u00e0 l\u2019exp\u00e9dition du mat\u00e9riel. Tous les frais relatifs aux virements (change, rapatriement,&#8230;) sont \u00e0 la charge du Client,<\/li>\n<li>soit par carte bancaire pr\u00e9alablement \u00e0 l\u2019exp\u00e9dition du mat\u00e9riel,<\/li>\n<li>soit par virement PayPal pr\u00e9alablement \u00e0 l\u2019exp\u00e9dition du mat\u00e9riel,<\/li>\n<li>soit par LCR \u00e0 30 jours nets date de facturation dument notifi\u00e9e \u00e0 CDS pr\u00e9alablement \u00e0 l\u2019exp\u00e9dition du mat\u00e9riel,<\/li>\n<li>En cas de commande anticip\u00e9e un acompte de 30% du montant est requis pay\u00e9 par l\u2019un des modes de r\u00e8glement ci dessus, le solde \u00e9tant d\u00fb \u00e0 la livraison du mat\u00e9riel.<\/li>\n<\/ul>\n<p>Les paiements sont a effectu\u00e9s en EURO (\u20ac), tous les frais cons\u00e9cutifs \u00e0 un \u00e9ventuel change de monnaie sont \u00e0 la charge du Client.<\/p>\n<p><strong>6.RETARD DE PAIEMENT<\/strong><\/p>\n<p>En cas de d\u00e9faut de paiement total ou partiel des marchandises livr\u00e9es au jour de la livraison ou du paiement convenu l\u2019acheteur devra verser \u00e0 CDS une p\u00e9nalit\u00e9 de retard \u00e9gale \u00e0 trois fois le taux d\u2019int\u00e9r\u00eat l\u00e9gal.<\/p>\n<p>Cette p\u00e9nalit\u00e9 est calcul\u00e9e sur le montant TTC de la somme restant due, et court \u00e0 partir de la date d\u2019\u00e9ch\u00e9ance du prix sans qu\u2019aucune mise en demeure pr\u00e9alable ne soit n\u00e9cessaire.<\/p>\n<p>En sus des indemnit\u00e9s de retard, toute somme, y compris l\u2019acompte \u00e9ventuel, non pay\u00e9 \u00e0 la date d\u2019exigibilit\u00e9 produira de plein droit le paiement d\u2019une indemnit\u00e9 forfaitaire de 100 Euros due au titre des frais de recouvrement en accord avec le code du commerce.<\/p>\n<p><strong>7.CLAUSE R\u00c9SOLUTOIRE<\/strong><\/p>\n<p>Si dans les quinze jours qui suivent la mise en oeuvre de la clause \u00ab retard de paiement \u00bb, l\u2019acheteur ne s\u2019est pas acquitt\u00e9 des sommes dues, la vente sera r\u00e9solue de plein droit et pourra ouvrir \u00e0 l\u2019allocation de dommage et int\u00e9r\u00eats au profit de la soci\u00e9t\u00e9 CDS.<\/p>\n<p><strong>8.CLAUSE DE R\u00c9SERVE DE PROPRI\u00c9T\u00c9<\/strong><\/p>\n<p>La soci\u00e9t\u00e9 CDS conserve la propri\u00e9t\u00e9 des biens vendus jusqu\u2019au paiement int\u00e9gral du prix, en principal et en accessoires. A ce titre, si l\u2019acheteur fait l\u2019objet d\u2019un redressement ou d\u2019une liquidation judiciaire, la soci\u00e9t\u00e9 CDS se r\u00e9serve le droit de revendiquer, dans le cadre de la proc\u00e9dure collective, les marchandises vendues et rest\u00e9es impay\u00e9es.<\/p>\n<p><strong>9.LIVRAISON<\/strong><\/p>\n<p><strong>La livraison est effectu\u00e9e :<\/strong><\/p>\n<ul>\n<li>soit par remise directe de la marchandise \u00e0 l\u2019acheteur \u00e0 nos magasins ou sur place<\/li>\n<li>soit au lieu indiqu\u00e9 par l\u2019acheteur sur le bon de commande aux conditions convenues pour le transport.<\/li>\n<\/ul>\n<p>Le d\u00e9lai de livraison est celui indiqu\u00e9 lors de l\u2019enregistrement de la commande et est r\u00e9put\u00e9 donn\u00e9 \u00e0 titre seulement indicatif et aucunement garanti.<\/p>\n<p>Par voie de cons\u00e9quence, tout retard raisonnable dans la livraison des produits ne pourra donner lieu au profit de l\u2019acheteur \u00e0 :<\/p>\n<ul>\n<li>allocation de dommages et int\u00e9r\u00eats<\/li>\n<li>annulation de la commande<\/li>\n<\/ul>\n<p>Le risque du transport est support\u00e9 en totalit\u00e9 par l\u2019acheteur.<\/p>\n<p>En cas de marchandise(s) manquante(s) ou d\u00e9t\u00e9rior\u00e9e(s) lors du transport, l\u2019acheteur devra formuler toutes les r\u00e9serves n\u00e9cessaires sur le bon de livraison du transporteur \u00e0 r\u00e9ception des dites marchandises. Ces r\u00e9serves devront en outre, \u00eatre confirm\u00e9es par \u00e9crit dans les trois jours suivant la livraison par courrier recommand\u00e9 AR ou tout moyen justifiant de la r\u00e9ception du message.<\/p>\n<p><strong>10.GARANTIE<\/strong><\/p>\n<p>La garantie applicable sur les produits distribu\u00e9s par CDS est de 12 mois \u00e0 dater de la livraison du mat\u00e9riel \u00e0 l\u2019acheteur ou au transporteur correspondant \u00e0 la date de facturation.<\/p>\n<p>Cette garantie s\u2019applique sur les d\u00e9fectuosit\u00e9s des marchandises non inh\u00e9rentes \u00e0 un emploi inappropri\u00e9 de ces derni\u00e8res et est r\u00e9put\u00e9e \u00eatre pi\u00e8ces et main d\u2019\u0153uvre.<\/p>\n<p>Tout retour de marchandises doit pr\u00e9alablement \u00eatre accept\u00e9 par CDS et exp\u00e9di\u00e9 conform\u00e9ment aux instructions dict\u00e9es par CDS.<br \/>\nLes frais de retour de la marchandise reste \u00e0 la charge de l\u2019acheteur.<\/p>\n<p><strong>11.FORCE MAJEURE<\/strong><\/p>\n<p>La responsabilit\u00e9 de CDS ne pourra pas \u00eatre mise en oeuvre si la non ex\u00e9cution ou le retard dans l\u2019ex\u00e9cution de l\u2019une de ses obligations d\u00e9crites dans les pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente d\u00e9coule d\u2019un cas de force majeure. A ce titre, la force majeure s\u2019entend de tout \u00e9v\u00e9nement ext\u00e9rieur, impr\u00e9visible et irr\u00e9sistible au sens de l\u2019article 1148 du Code civil fran\u00e7ais.<\/p>\n<p><strong>12.TRIBUNAL COMP\u00c9TENT<\/strong><\/p>\n<p>Tout litige relatif \u00e0 l\u2019interpr\u00e9tation des pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente donnera lieu \u00e0 une conciliation sous l\u2019\u00e9gide de la chambre de conciliation du Tribunal de Commerce de Chamb\u00e9ry (France).<\/p>\n<p>A d\u00e9faut de r\u00e9solution amiable, le litige sera port\u00e9 devant le Tribunal de Commerce de Chamb\u00e9ry (France).<\/p>\n<p><strong>Fait \u00e0 Courchevel le 20-11-2018<\/strong><\/p>","protected":false},"excerpt":{"rendered":"<p>1.OBJET Les conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente d\u00e9crites ci-apr\u00e8s d\u00e9finissent et d\u00e9taillent les droits et obligations de la soci\u00e9t\u00e9 Custom Diving Systems SAS (ci-apr\u00e8s d\u00e9nomm\u00e9e CDS) et de ses clients dans le cadre de la vente de toutes les marchandises distribu\u00e9es par CDS. 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