1.OBJET
Les conditions générales de vente décrites ci-après définissent et détaillent les droits et obligations de la société Custom Diving Systems SAS (ci-après dénommée CDS) et de ses clients dans le cadre de la vente de toutes les marchandises distribuées par CDS.
Toute prestation accomplie par CDS implique donc l’adhésion sans réserve de l’acheteur aux présentes conditions générales de vente et prévaut sur les éventuelles conditions générales d’achat du client sauf dérogation totale ou partielle dument acceptée par écrit de CDS comme condition(s) particulière(s).
Les présentes conditions de vente sont conclues entre le distributeur CDS d’une part, et par toute personne physique ou morale souhaitant procéder à la commande ou à l’achat d’une offre de services directement ou via le site internet du distributeur, dénommée ci-après “Client”, d’autre part. Ces conditions de vente prévaudront sur toutes autres conditions générales ou particulières non expressément agréées par le distributeur, qui se réserve de pouvoir modifier ses conditions de vente à tout moment. Dans ce cas, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par l’acheteur.
2.PRIX
Les prix des marchandises vendues sont ceux en vigueur au jour de l’acceptation de la commande par CDS. Ils sont libellés en EURO (€) et calculés hors taxes et frais de transport. En conséquence ils seront majorés du taux de TVA en vigueur au jour de la facturation et des frais de transport en vigueur au jour de la commande.
CDS s’accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment sans avis préalable mais s’engage à facturer les marchandises commandées aux prix indiqués lors de l’enregistrement de la commande par CDS sous réserve que ceux-ci correspondent au tarif en vigueur précédant une actualisation intervenue entre temps.
3.RABAIS ET RISTOURNES
Les tarifs proposés comprennent les rabais et ristournes que CDS serait amené à octroyer compte tenu de ses résultats ou de la prise en charge par l’acheteur de prestations de services liées à sa fonction de distributeur.
4.ESCOMPTE
Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.
5.MODALITÉS DE PAIEMENT
Le règlement des commandes s’effectue :
- soit par virement bancaire préalablement à l’expédition du matériel. Tous les frais relatifs aux virements (change, rapatriement,…) sont à la charge du Client,
- soit par carte bancaire préalablement à l’expédition du matériel,
- soit par virement PayPal préalablement à l’expédition du matériel,
- soit par LCR à 30 jours nets date de facturation dument notifiée à CDS préalablement à l’expédition du matériel,
- En cas de commande anticipée un acompte de 30% du montant est requis payé par l’un des modes de règlement ci dessus, le solde étant dû à la livraison du matériel.
Les paiements sont a effectués en EURO (€), tous les frais consécutifs à un éventuel change de monnaie sont à la charge du Client.
6.RETARD DE PAIEMENT
En cas de défaut de paiement total ou partiel des marchandises livrées au jour de la livraison ou du paiement convenu l’acheteur devra verser à CDS une pénalité de retard égale à trois fois le taux d’intérêt légal.
Cette pénalité est calculée sur le montant TTC de la somme restant due, et court à partir de la date d’échéance du prix sans qu’aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire.
En sus des indemnités de retard, toute somme, y compris l’acompte éventuel, non payé à la date d’exigibilité produira de plein droit le paiement d’une indemnité forfaitaire de 100 Euros due au titre des frais de recouvrement en accord avec le code du commerce.
7.CLAUSE RÉSOLUTOIRE
Si dans les quinze jours qui suivent la mise en oeuvre de la clause « retard de paiement », l’acheteur ne s’est pas acquitté des sommes dues, la vente sera résolue de plein droit et pourra ouvrir à l’allocation de dommage et intérêts au profit de la société CDS.
8.CLAUSE DE RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ
La société CDS conserve la propriété des biens vendus jusqu’au paiement intégral du prix, en principal et en accessoires. A ce titre, si l’acheteur fait l’objet d’un redressement ou d’une liquidation judiciaire, la société CDS se réserve le droit de revendiquer, dans le cadre de la procédure collective, les marchandises vendues et restées impayées.
9.LIVRAISON
La livraison est effectuée :
- soit par remise directe de la marchandise à l’acheteur à nos magasins ou sur place
- soit au lieu indiqué par l’acheteur sur le bon de commande aux conditions convenues pour le transport.
Le délai de livraison est celui indiqué lors de l’enregistrement de la commande et est réputé donné à titre seulement indicatif et aucunement garanti.
Par voie de conséquence, tout retard raisonnable dans la livraison des produits ne pourra donner lieu au profit de l’acheteur à :
- allocation de dommages et intérêts
- annulation de la commande
Le risque du transport est supporté en totalité par l’acheteur.
En cas de marchandise(s) manquante(s) ou détériorée(s) lors du transport, l’acheteur devra formuler toutes les réserves nécessaires sur le bon de livraison du transporteur à réception des dites marchandises. Ces réserves devront en outre, être confirmées par écrit dans les trois jours suivant la livraison par courrier recommandé AR ou tout moyen justifiant de la réception du message.
10.GARANTIE
La garantie applicable sur les produits distribués par CDS est de 12 mois à dater de la livraison du matériel à l’acheteur ou au transporteur correspondant à la date de facturation.
Cette garantie s’applique sur les défectuosités des marchandises non inhérentes à un emploi inapproprié de ces dernières et est réputée être pièces et main d’œuvre.
Tout retour de marchandises doit préalablement être accepté par CDS et expédié conformément aux instructions dictées par CDS.
Les frais de retour de la marchandise reste à la charge de l’acheteur.
11.FORCE MAJEURE
La responsabilité de CDS ne pourra pas être mise en oeuvre si la non exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d’un cas de force majeure. A ce titre, la force majeure s’entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1148 du Code civil français.
12.TRIBUNAL COMPÉTENT
Tout litige relatif à l’interprétation des présentes conditions générales de vente donnera lieu à une conciliation sous l’égide de la chambre de conciliation du Tribunal de Commerce de Chambéry (France).
A défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal de Commerce de Chambéry (France).
Fait à Courchevel le 20-11-2018